Introduction de la juridiction unifiée du brevet en Europe : un jalon pour le droit de la PI et l’avenir du brevet unitaire

Jan Witt, Anaqua

 

L’année 2022 a été marquée par de nombreuses avancées pour le système de brevet en Europe. L’introduction en janvier de la juridiction unifiée du brevet a constitué un jalon important dans le chemin vers l’adoption d'un brevet unitaire à l’échelle du continent. Entre l’établissement d’un organe administratif et la dotation des postes de juges vacants notamment, les préparatifs battent leur plein. Près de 50 ans après les premières tentatives, il semble que le brevet unitaire européen puisse enfin voir le jour.

 

Pour le système de brevet européen, l’année 2022 a débuté en force. L’Autriche est devenue le treizième pays à ratifier le Protocole sur l’application provisoire de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB). Le protocole institue officiellement la juridiction unifiée du brevet (JUB) comme organisation internationale à la compétence exclusive en matière de brevet et de brevet unitaire, un véritable tournant pour le droit de la propriété intellectuelle européen. La JUB est en effet la condition sine qua non de la mise en place du brevet unitaire européen qui, après des décennies de négociations, se profile enfin à l’horizon.

 

Une coopération intensive entravée par une paralysie et des retards

 

Mais avant d’en arriver là, le brevet unitaire a été freiné par de nombreux revers. Les premiers efforts d'introduction d'un brevet unitaire à l’échelle européenne remontent à 1975. Toutefois, la ratification d’accords permettant la construction communautaire de l’UE ont fait échouer son lancement à plusieurs reprises. Lors d’une nouvelle tentative en 2011, les États membres ont envisagé le brevet unitaire comme un outil de renforcement de la coopération. Dans cette perspective, seuls les pays prêts à coopérer participent à l’harmonisation du droit des brevets en Europe. À l’heure actuelle, tous les États membres de l’UE ont accepté d’y prendre part, sauf l’Espagne, la Croatie et la Pologne. Le nouveau protocole ne s’appliquera donc qu’à la coalition de pays volontaires. Cette méthode permet de garantir la réussite du projet, qui ne risque plus d'échouer faute d'obtenir le consentement de certains États.

 

Cela étant dit, des États ont involontairement entravé l’avancement du projet ces dernières années. L’AJUB a été signé en juin 2013, mais les ratifications nécessaires ont été reportées une fois de plus. L’accord requiert treize ratifications, y compris par les trois pays présentant le plus grand nombre de dépôts de brevets : l’Allemagne, la France et, maintenant que le Royaume-Uni est sorti de l’UE, l’Italie. Le processus de ratification s’est révélé particulièrement difficile en Allemagne. En effet, le Bundestag a adopté en 2017 une loi sur le consentement jetant les bases de la ratification. En 2020, le Tribunal constitutionnel fédéral d'Allemagne a ensuite invalidé la loi à la suite d’un recours constitutionnel, le projet de loi n’ayant pas obtenu la majorité aux deux tiers, condition requise pour porter un amendement de facto à la Loi fondamentale d’Allemagne.

 

Depuis, l’Allemagne a réadopté sa loi sur le consentement, cette fois avec la majorité nécessaire au Bundestag. Toutefois, ces quelques années perdues avec les procédures du Tribunal constitutionnel fédéral ont été néfastes pour l’harmonisation du droit des brevets, la JUB ne pouvant être mise en place sans la ratification de l’Allemagne. Les dernières années ont donc principalement été marquées par l’immobilisme.

 

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Enfin des avancées concrètes

 

En 2022, le brevet unitaire européen et la JUB semblent enfin sur le point de se concrétiser. Si l’Allemagne n’a toujours pas ratifié les lois concernant la JUB, de véritables progrès ont été amorcés pendant l’automne 2021. En septembre 2021, l’Allemagne a signé le Protocole sur l’application provisoire de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. Ce protocole provisoire prépare le terrain pour l'instauration d'une juridiction des brevets, notamment par la dotation des postes de juges et la mise en place d'un système informatique. Pour entrer en vigueur, il doit être accepté par treize États. Un mois après l’Allemagne, la Slovénie était le douzième pays à rejoindre le protocole, suivie par l’Autriche le 19 janvier 2022, treizième État à le ratifier.

 

Derniers préparatifs avant la période d’application provisoire

 

Maintenant que l’Autriche a donné son accord, la ligne d’arrivée se dessine à l’horizon et l’harmonisation du droit des brevets semble se concrétiser en Europe. L’application provisoire du protocole entraîne la naissance de la juridiction unifiée des brevets en tant qu’organisation internationale indépendante. Les derniers préparatifs pour le lancement de la JUB seront effectués pendant la période d’application provisoire qui va suivre. La période transitoire a principalement pour objectif d’assurer le bon fonctionnement de la nouvelle juridiction. Cette phase devrait durer au minimum huit mois, selon les prévisions. Si cela peut paraître long, il ne faut pas oublier qu’il reste encore beaucoup à faire.

 

Les organes administratifs de la JUB doivent bientôt se réunir pour des sessions constitutives. En parallèle, certaines questions soulevées par le Brexit doivent encore être résolues. Par exemple, les procès concernant les brevets pharmaceutiques ou chimiques devaient, à l’origine, se tenir à Londres, où se trouve une section de la division centrale. Or, Londres n’est plus une option à cause du Brexit. Il est donc nécessaire de trouver un nouveau site pour accueillir ces procès.

 

En outre, les nombreux postes vacants de la JUB doivent être pourvus. Pendant la période d’application provisoire, les administrateurs et les juges seront nommés et alloués aux différents sites de la JUB à travers l’Europe. Les candidats intéressés pouvaient postuler dès le mois de mai 2016. La procédure de nomination sera achevée dans les mois à venir. Au total, environ 90 employés devraient travailler à la JUB.

 

Des dérogations possibles dès le début de la phase préliminaire (« sunrise period »)

 

Si la période d’application provisoire porte ses fruits, la JUB pourrait être officiellement mise en œuvre dès le printemps 2023. D’après le site de la JUB, l’Allemagne déposera son instrument de ratification dès que les États membres de la JUB auront défini le fonctionnement de la nouvelle juridiction pour les brevets. La ratification de l’Allemagne est la dernière pièce du puzzle que constitue la création de la JUB. Toutes les conditions de l’entrée en vigueur de l’accord, conformément à l’Article 89, seraient alors réunies. La France, l’Italie et quatorze autres États ont en effet déjà ratifié l’Accord relatif à la JUB. La ratification de l’Allemagne marque le commencement de la période préliminaire, aussi appelée « sunrise period », qui devrait commencer trois mois avant que la JUB ne devienne opérationnelle.

 

Maintenant que le lancement de la JUB se précise, les titulaires de brevets européens devraient se demander s’ils souhaitent profiter d'une dérogation (« opt-out »). Les brevets européens, c’est-à-dire ceux accordés par l’Office européen des brevets, ne sont valables que dans certains États et peuvent faire l'objet d'une demande de dérogation à la compétence de la JUB pendant une période transitoire de sept ans. En cas de dérogation, les juridictions nationales des brevets (pas la JUB) conserveront leur compétence pour les actions judiciaires. Il convient toutefois de noter que les dérogations ne sont possibles que pour les brevets européens. Les brevets unitaires seront aussi accordés par l’Office européen des brevets à l’avenir, mais seront valables dans tous les États membres de la JUB par accord et relèveront de la compétence de la nouvelle juridiction dans tous les cas. Cela s’explique par le fait que la JUB a la compétence exclusive des brevets unitaires. Les demandes de dérogation peuvent être déposées dès le début de la période préliminaire.

 

Fin 2022 : dernière ligne droite pour la JUB

 

Après une longue période d'immobilisme, le deuxième semestre 2022 marquera, on l’espère, un tournant significatif pour le système des brevets en Europe. La période d’application transitoire, en particulier, est d'une importance capitale pour l’harmonisation du droit européen relatif aux brevets. Si tout se déroule comme prévu, la JUB pourra devenir opérationnelle au printemps 2023. Près de 50 ans après les premières tentatives, l'introduction d'un brevet valable dans toute l’Europe semble enfin pouvoir devenir une réalité.

 

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